Amendement n° 1235 de M. Mickaël Nogal à l'article 28
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « qu’ils acquièrent ou qu’ils gèrent pour leur objet principal », les mots : « préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale ».