Amendement n° 1237 de M. Mickaël Nogal à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « sous conditions de ressources modestes », les mots : « aux ressources modestes, sous conditions de plafond, ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.