Amendement n° 1239 de M. Mickaël Nogal à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « à fiscalité propre ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « conformément à l’article L. 321-9 ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « , en application de l’article L. 321-9 ».

L'exposé des motifs

Mise en conformité juridique: il n'est pas précisé ailleurs que l'EPCI est à fiscalité propre.