Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retro… (extrait)
La loi 2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est venue corriger les effets indésirables des lois MAPTAM (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) et NOTRe en matière de compétence tourisme. Entre 2014 et 2015, lesdites lois allaient dans le sens d’une communautarisation des offices de … (extrait)