Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre, … (le reste sans changement). » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La convention de délégation pe… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR, qui rétablit l’article 3 bis issu du Sénat, a pour objet d’assouplir les mécanismes de délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Alors qu’en l’état du droit existant, les conventions de délégation sont décidées par décret, selon une procédure inutilement complexe, le présent amendement prévoit d’encourager l’usage du mécanisme de déléga… (extrait)