Amendement n° 1246 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 4 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante adoptent, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR, qui rétablit l’article 4 bis C, vise à renforcer les attributions des communes d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour procéder à une scission de l’intercommunalité dont elles sont membres. Pour ce faire, il permet auxdites communes de proposer, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des EPCI à fiscalité propre qu’ell… (extrait)