Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5211-17-1 devient l’article L. 5211-17-2 ; « 2° L’article L. 5211-17-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 5211-17-1. - I. - Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de ses compétences dont l… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR qui rétablit l’article 4 bis, tend à permettre des transferts différenciés de compétences sur le territoire intercommunal, dits « transferts à la carte », afin de mieux tenir compte des possibilités d’action des communes. Reprenant la rédaction adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action pu… (extrait)