Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ; « 2° Le I de l’article L. 5215-20 est ainsi modifié : « a) Le a du 1° est complété par les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ; « b) Au b du 2° , après le mot : « voirie », sont insérés les mots :… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR, qui rétablit l’article 4 ter, tend à rétablir le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans divers domaines (zones d’activité, voirie, environnement, politique du logement).