Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié : « a) Les 8° à 10° sont abrogés ; « b) Les treizième à dix-septième alinéas sont supprimés. « II. - L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du … (extrait)
L’article 5 bis, introduit par les Sénateurs, mais supprimé en Commission à l’Assemblée Nationale, revenait sur le transfert obligatoire des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » des communes vers les communautés de communes ou d'agglomération. En effet, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action … (extrait)