Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même article L. 211-7 lorsque lesdites opérations sont réalisées par une structure également compétente en tout ou partie au titre des 1° , 2° , 5° et 8° du I dudi… (extrait)
Introduit par le Sénat avant d’être supprimé en Commission à l’Assemblée Nationale, l'article 5 quinquies visait à ce que le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite taxe « GEMAPI », qui peut être instituée par les communes et EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations… (extrait)