Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi. « L’autoris… (extrait)
Cet article, introduit par le Sénat, mais supprimé en Commission à l’Assemblée Nationale, donnerait aux Régions le pouvoir de réguler la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations, en fonction de la hauteur des machines, pâles comprises, comme c’est actuellement le cas par exemple dans le Länder de Bavière. Certes, une distance minimale de 500 mètres a été instituée en 2010 e… (extrait)