Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée, délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. « Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesu… (extrait)
L’article 13 quater, introduit par le Sénat avant d’être supprimé en Commission à l’Assemblée Nationale, visait à permettre une application différenciée, dans les communes de montagne, des plafonds d'abattage des loups définis au niveau national. Il permettait ainsi de définir un plafond spécifique déterminé pour les zones dites de « protection renforcée contre le loup », indépendamment du prélève… (extrait)