Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». III. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , puis à 25 % pour la troisième période triennale ». IV. - En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». V. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer… (extrait)
Si le groupe Les Républicains reconnait l’effet positif, depuis son adoption il y a 20 ans, de l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et la répartition de ces derniers sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont conduit à un échec patent par rapport aux objectifs poursuivis de renforcement de la mixité sociale et de lu… (extrait)