Amendement n° 1255 de M. Thibault Bazin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ».

L'exposé des motifs

Si le groupe Les Républicains reconnait l’effet positif, depuis son adoption il y a 20 ans, de l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et la répartition de ces derniers sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont conduit à un échec patent par rapport aux objectifs poursuivis de renforcement de la mixité sociale et de lu… (extrait)