Rejeté.
Rétablir le 4° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le représentant de l’État dans le département peut suspendre ou modifier l’arrêté de carence à la suite de la conclusion d’un contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1. » »
Si le groupe Les Républicains reconnait l’effet positif, depuis son adoption il y a 20 ans, de l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et la répartition de ces derniers sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont conduit à un échec patent par rapport aux objectifs poursuivis de renforcement de la mixité sociale et de lu… (extrait)