Amendement n° 1259 de M. Thibault Bazin à l'article 22 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le trente-neuvième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le reste des logements non réservés s’ajoute au contingent communal. » »

L'exposé des motifs

Le groupe Les Républicains partage l’objectif de renforcer la mixité sociale et de lutter contre le phénomène de ghettoïsation, qui touche certaines communes. L’approche retenue diffère cependant sensiblement de celle qui préside à la loi SRU et que la majorité soutient. Si le CMS permet de rentrer dans une logique de contractualisation et de différenciation positive par rapport aux objectifs de c… (extrait)