Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : «1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : « a) Après le l de l’article L. 441-1, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale pour les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale identifiées dans la convention intercommunale d’attribution prévue à l’article L. 441-1-6 du présent code. » ; « b) Aux vingt-sixième et trent… (extrait)
Le groupe Les Républicains partage l’objectif de renforcer la mixité sociale et de lutter contre le phénomène de ghettoïsation, qui touche certaines communes. L’approche retenue diffère cependant sensiblement de celle qui préside à la loi SRU et que la majorité soutient. Si le CMS permet de rentrer dans une logique de contractualisation et de différenciation positive par rapport aux objectifs de c… (extrait)