Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. » ; « 2° L’article L. 1432-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1432-3. - I. - Le conseil d’administration de l’agence régionale de santé est constitué de cinq collèges dont la composition est la suivante : « 1° Un collège d… (extrait)
Cet amendement du Groupe les Républicains entend donner corps à la volonté de donner un rôle plus stratégique au conseil de surveillance des ARS, que traduit son changement de dénomination en conseil d’administration. Le projet de loi, suivant un engagement du Ségur de la Santé, entend renforcer la place des élus locaux dans la gouvernance des agences régionales de santé (ARS). Pour autant, il se … (extrait)