Amendement n° 1264 de M. Thibault Bazin à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur les conséquences financières pour l’ensemble des départements des modifications relatives au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à appréhender l’impact sur l’ensemble des départements de la recentralisation du RSA pour certains départements. Cet article complète l’article 12 du projet de loi de finances pour 2022 relatif à l’expérimentation de la recentralisation du RSA qui propose aux départements et aux collectivités d’expérimenter le transfert à l’État de l’instruction admin… (extrait)