Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le 4° de l’article L. 262-37, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5 ° Lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés en application de l’article L. 262-40-1. » ; « 2° Après l’article L. 262-40, il est inséré un article L. 262-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-40-1. - Le prési… (extrait)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat relative aux pouvoirs de contrôle du Président du Conseil départemental sur les bénéficiaires du Revenu de solidarité active. Créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le revenu de solidarité active répond à un triple objectif : lutter contre la pauvreté et la précarité, inciter à la reprise… (extrait)