Amendement n° 1266 de M. Thibault Bazin à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article transférant les directeurs de la protection de l’enfance de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale. Une telle mesure conduirait au démantèlement du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) qui affecterait la bonne gestion du service public de la protection … (extrait)