Rejeté.
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 131-9 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. - Pour l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort, le représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution est le délégué territorial de l’office. » ; »
Cet amendement du Groupe LR précise que le préfet de département est le délégué territorial de l’office français de la biodiversité (OFB). De création récente, l’office français de la biodiversité est un établissement public d’État contribuant « à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité » au titre de l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Le prése… (extrait)