Tombé.
Après le mot : « nécessaires » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. »
En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été adopté visant à permettre le partage de données entre administrations dans le but d’informer les usagers sur les prestations ou avantages dont ils pourraient bénéficier mais également de leur attribuer ceux-ci. Afin de respecter la protection des données personnelles, cet amendement du Groupe LR autorise ce partag… (extrait)