Non soutenu.
Le II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; » ; 2° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Deux représentants élus des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants de chaque département ; » ; 3° Apres le 7°, il est inséré un 7° bis a… (extrait)
Cet amendement vise à modifier la composition des Conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Il est le fruit d'échanges entre son auteur et des représentants de l'Association des Maires Ruraux de France. Dans la configuration actuelle, les présidents de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - soit les 14 communautés urbaines, les 223 communaut… (extrait)