Amendement n° 1275 de M. Mickaël Nogal à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Aux troisième et cinquième alinéas du III de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trente-septième » est remplacé par le mot : « trente-neuvième ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences de l’évolution des alinéas de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation induite par l’article 22, ainsi que de l'insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation par l’article 37 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser… (extrait)