Amendement n° 1290 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et ».

L'exposé des motifs

S’agissant de la définition du cas d’exemption lié à l’isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d’habitants cumulé au critère d’appartenance à l’agglomération qui aboutit à l’exclusion automatique et indifférenciée de toutes les communes des grandes agglomérations, alors même que la circonstance d’être situées en limite d’agglomération n’est pas suffisante pour considérer que… (extrait)