Amendement n° 1291 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou des dispositions de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient rétablir une disposition adoptée au Sénat et rejetée en commission à savoir l’élargissement des motifs d’inconstructibilité aux champs captants.