Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis, le taux mentionné, selon le cas, aux I et II du présent article est minoré d’une fraction égale à la proportion du territoire frappé d’inconstructibilité. »
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi, il reprend une initiative du sénateur Alain Richard. Il s’agit d’un amendement symétrique au précédent visant à diminuer les obligations des communes soumises à une inconstructibilité inférieure à 50% de leur territoire urbanisé. Le seuil de dispe… (extrait)