Amendement n° 1297 de M. Thibault Bazin à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission. Il est en effet dommage de réduire la portée de la déduction proposée.