Rejeté.
Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune pour la réalisation d’infrastructures nouvelles et pour assurer l’accompagnement social et pour mener des politiques de mixité sociale, en raison de la construction de logements sociaux et de l’augmentation de la population de la commune qui en résulte. » ; « 4° La première phrase … (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir les amendements 4 à 8 tels qu’adoptés au Sénat en y ajoutant une disposition visant à verser aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris le prélèvement appliqué aux ressources de leurs communes lorsque celles-ci n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi en termes de logements sociaux. Il est nécessaire de prévoir un tel reverse… (extrait)