Amendement n° 1301 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission qui prévoit de subordonner la conclusion d’un contrat de mixité sociale à l’avis de la commission nationale SRU, imposant un contrôle national sur chaque contrat conclu localement avec les communes. Le recours au CMS doit résulter de sa validation par le préfet qui en tant que représentant de l’État dans le département exerce les… (extrait)