Amendement n° 1302 de M. Thibault Bazin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « fixer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « un objectif de réalisation inférieur à l’objectif de référence mentionné au I du présent article ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin aux seuils planchers au profit d’une amodiation des objectifs déterminée dans le cadre du contrat de mixité sociale au regard de la situation de la commune appréciée in concreto. En particulier, plusieurs indicateurs pourraient être utilisés afin de diminuer l’objectif de rattrapage : 1. La rareté et la disponibilité du foncier ; 2. La cherté du foncier ; 3. Les co… (extrait)