Rejeté.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements ».
L’objet de l’amendement est de permettre la prise en compte dans le CMS de l’ensemble des circonstances locales et d’éviter les effets de bord négatifs de la loi SRU du fait du décompte retenu, qui avait été adopté au Sénat. Dans des circonstances où le foncier est rare, d’autant plus que l’objectif de réduction de l’artificialisation a été retenu, les maires sont confrontés au dilemme d’accueilli… (extrait)