Amendement n° 1309 de M. Thibault Bazin à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 19 bis tel qu’adopté au Sénat. Il vise à supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. La Cour des comptes a démontré que ce droit était en réalité très peu utilisé, que les préfets n’étaient pas en capacité de le mettre en œuvre et qu’au final cela décrédibilisait l’État dans sa volonté de fair… (extrait)