Amendement n° 1310 de M. Thibault Bazin à l'article 20 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il propose, à l’échelle régionale ou intrarégionale, des expérimentations ou adaptations de règles nationales et participe à leur évaluation. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose de rétablir l’article 20 ter tel qu’adopté au Sénat. Pour améliorer l’efficience et la cohérence des politiques de logement sur le plan territorial, il est proposé que les missions du Comité régional de l’habitat et et de l’hébergement (CRHH) soient complétées. Il est proposé que les CRHH proposent des expérimentations ou adaptations de règles nationales, à l’échelle ré… (extrait)