Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux baux conclus postérieurement au 1er janvier 2023 dans une commune qui n’a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l’article L. 302-5 du présent code. »
Cet amendement vous propose de rétablir l’article 20 quinquies tel qu’adopté au Sénat. L'amendement propose de rétablir le lien entre logement et stationnement dans toutes les communes en rattrapage SRU pour que ce ne soit plus un obstacle à la construction et à l'acceptation de nouveaux logements sociaux. Comme l'avait montré le rapport d'évaluation de la loi SRU de la commission des affaires éco… (extrait)