Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-5-1. - De nouveaux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peuvent pas être autorisés dans les communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 40 % des résidences principales, sauf dans des opé… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement vous propose de rétablir l’article 20 sexies tel qu’adopté au Sénat tout en autorisant de nouveaux logements locatifs sociaux financés en PLAI dans des opérations garantissant la mixité sociale avec un maximum de 40% de logements locatifs sociaux. La loi SRU n’a pas obtenu les effets escomptés en matière de mixité sociale. Par ailleurs, de nombreux mécanismes co… (extrait)