Amendement n° 1320 de Mme Stéphanie Atger sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le douzième alinéa de l’article L. 149-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il s’assure de la coordination des différents acteurs départementaux qui interagissent avec les établissements scolaires dont il a la charge, afin de permettre l’accueil, dans les meilleurs délais, des enfants en situation de handicap au sein desdits établissements. ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre du rapport remis par la Délégation aux outre-mer sur le projet de loi que nous étudions actuellement, les rapporteurs ont émis la préconisation de « renforcer la concertation pour accélérer la chaîne de décision au sein des départements, s’agissant de l’école inclusive. ». Lors de l’audition du recteur de Guyane en juin dernier, ce dernier expliquait que, malgré la prése… (extrait)