Amendement n° 1324 de Mme Stéphanie Atger sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3131-11 du code de la santé publique est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les conditions de mise en œuvre d’une coopération interdépartementale entre les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Les collectivités ultramarines sont, plus que d’autres, exposées à des situations de crises climatiques (tempêtes, cyclones, ouragans), géologiques (éruptions volcaniques, tremblements de terre) et sanitaires (dengue). Éloignées de l’hexagone, ces collectivités coopèrent souvent entre elles lorsque de graves crises surviennent, comme cela a été le cas en 2020 lors de la crise sanitaire… (extrait)