Amendement n° 1327 de Mme Stéphanie Atger sur après l'article 31 bis b, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5125-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : » sont supprimés ; 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter l’implantation d’officines sur le territoire de Mayotte. Le département souffre en effet d’un fort déficit de pharmacies, ne permettant pas à la population d’en avoir un accès rapide. Si l’article 31 bis B a permis de lever la contrainte temporelle, il importe que les contraintes géographiques soient également supprimées afin de n’exclure aucune zone… (extrait)