Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Une collectivité ou un groupement de collectivités peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. La collectivité ou le groupement doit disposer d’un programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation et d’un plan local d’urbanisme approuvé. La collectivité ou le groupement doit avoir conclu… (extrait)
Cet amendement propose de rétablir l’article 25 Bis A avec une adaptation en supprimant l’alinéa relatif à l’adaptation du délai concernant la durée maximale de location d’un meublé de tourisme. L’article 25 bis A introduit par le Sénat propose de reconnaitre aux intercommunalités les plus intégrées la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat. Ces collectivités doivent être dotées des documen… (extrait)