Amendement n° 1335 de M. Thibault Bazin à l'article 25 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « Une collectivité ou un groupement de collectivités ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose de changer le champ de l’article 25 bis A tel qu’adopté en commission en prévoyant qu’il s’applique, non pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais à une collectivité ou un groupement de collectivités