Adopté.
Après la troisième phrase du huitième alinéa de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Parmi les informations du répertoire, l’union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré sont destinataires des informations relatives à l’identité des organismes d’habitations à loyer modéré ainsi… (extrait)
La diffusion d’informations professionnelles par les organisations regroupant les organismes Hlm répond au besoin d’information envers le public et vient conforter la mission d’intérêt général des bailleurs sociaux. Le présent amendement vise à leur permettre de recevoir et de publier des informations relatives au parc Hlm afin notamment d’améliorer l’information du public et des acteurs instituti… (extrait)