Amendement n° 1337 de M. Thibault Bazin à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 et 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement vient supprimer ces alinéas que le Gouvernement a fait adopter en commission qui prévoient une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai d’un an, visant à la création d’un nouveau régime de bail ad hoc, support des activités nouvelles des OFS telles que définies dans cet article. Il est en effet anormal de procéder par ordonnance alors que le Parlement a toute l… (extrait)