Amendement n° 1339 de M. Thibault Bazin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « si celui-ci n’est pas compétent en matière de document d’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de prévoir l’avis des communes dans tous les cas même si la compétence en matière de document d’urbanisme relève de l’EPCI.