Amendement n° 1340 de M. Thibault Bazin à l'article 30 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 153-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 30 Bis C tel qu’adopté au Sénat qui vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale tente de diminuer leurs droits à construire. Une telle diminution devra donc passer par une révision du PLU et non plus par une simple modification.