Amendement n° 1357 de M. Thibault Bazin à l'article 25 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat peut procéder par délégation à l’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ».

L'exposé des motifs

L’article 25 bis A introduit par le Sénat propose très opportunément de reconnaitre aux intercommunalités les plus intégrées la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat. Ces collectivités doivent être dotées des documents de programmation et de planification (PLUi, PLH, délégation des aides à la pierre) qui permettent de définir et de mettre en œuvre leur stratégie et dont l’élaboration est l… (extrait)