Rejeté.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et les investissements financés par l’agence régionale de santé et les collectivités territoriales ».
La circulaire du Premier ministre du 10 mars dernier s’attache à définir une nouvelle organisation des financements en santé afin d’en confier plus largement le pilotage aux Agences régionales de santé. Cette déconcentration constitue une réponse adaptée aux besoins de santé des territoires. Dans ce cadre, les ARS doivent à la fois organiser un dispositif de pilotage et de concertation impliquant … (extrait)