Amendement n° 1364 de M. François Jolivet sur après l'article 5 septies a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à dix fois la hauteur d’une éolienne et au minimum à 500 mètres. »

L'exposé des motifs

La réglementation applicable aux parcs éoliens prévoit, par l'arrêté du 26 août 2011, un recul de 500 mètres au minimum des habitations. À cette époque, la hauteur moyenne des éoliennes était de 100 mètres. En 2020, de nouvelles générations d'éoliennes sont apparues dans les territoires avec des hauteurs parfois supérieures à 200 mètres. Ces évolutions posent des questions sur le rapport d'échelle… (extrait)