Amendement n° 1365 de Mme Nathalie Porte à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « concertation avec les collectivités locales concernées » les mots : « avis conforme du conseil départemental concerné ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la concertation avec les conseil départementaux, gestionnaires historiques de réseaux de voirie.